Une proposition de loi, qui supprime notamment l’avantage fiscal des locations touristiques, a été adoptée ce mercredi en commission à l’Assemblée nationale.
Le préfet de police d’Île-de-France estimait que la superficie du logement mis en location par un couple à Paris était insuffisante. La justice donne raison aux propriétaires.
La justice rappelle qu’un particulier qui a réalisé de piètres travaux avant la mise en vente de son logement ne peut pas invoquer son amateurisme pour se dédouaner de ses responsabilités.
Lors de l’examen du PLF, plusieurs amendements durcissant la fiscalité des locations touristiques ont été adoptés contre l’avis du gouvernement.
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